Conditions générales de vente

Accès CRPE, entreprise individuelle, SIREN 102 867 322, siège : 9 boulevard de la Corniche, 74000 Annecy, France. Courriel : accescrpe@protonmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les informations complètes d'identification figurent dans les mentions légales.

Le service est une plateforme d'entraînement en ligne au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) : exercices corrigés, fiches de révision, annales, diagnostic de positionnement et suivi de progression.

La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

Le client déclare être un consommateur majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, et avoir la capacité juridique de contracter.

L'inscription et l'usage de base du service sont gratuits, dans la limite des quotas quotidiens indiqués sur la page Offre. Les offres payantes lèvent ces quotas et donnent accès à l'intégralité des contenus :

• Abonnement mensuel — 6,99 € par mois : contrat à durée indéterminée, reconduit chaque mois, résiliable à tout moment.
• Forfait « Jusqu'aux écrits » — 29 € : paiement unique, accès jusqu'aux épreuves écrites de la session, sans reconduction.
• Forfait « Session complète » — 39 € : paiement unique, accès jusqu'aux résultats d'admission de la session, sans reconduction.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable, le prix affiché est le prix payé. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour l'abonnement mensuel, toute modification tarifaire est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet et ouvre droit à résiliation sans frais avant cette date.

Remises. Les remises en cours sont appliquées automatiquement au moment du paiement, sans code à saisir : le montant réellement dû est affiché avant validation, sur la page de paiement. Chaque remise est soumise à ses propres conditions d'éligibilité et de durée, rappelées sur la page Offre. Les remises ne sont pas cumulables : la plus favorable au client s'applique.

La commande suppose un compte utilisateur. Le client sélectionne son offre, vérifie le détail et le montant total de sa commande, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée où il valide son paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Une confirmation et un reçu sont adressés par courriel par le prestataire de paiement. L'accès premium est activé automatiquement, en principe immédiatement après le paiement.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe sur la page de paiement, principalement les cartes bancaires. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs du vendeur, qui n'y a jamais accès.

En cas d'échec d'un prélèvement sur l'abonnement mensuel, le vendeur peut suspendre l'accès premium jusqu'à régularisation. Le client en est informé et conserve son accès gratuit et l'intégralité de ses données de progression.

Abonnement mensuel — le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis sa page Abonnement, qui donne accès en ligne à la fonction de résiliation, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès premium reste ouvert jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Forfaits — le paiement est unique et ne donne lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement ultérieur. Il n'y a donc rien à résilier. L'accès court jusqu'à la date de fin indiquée lors de l'achat, rappelée en permanence sur la page Abonnement.

Ces dates de fin sont alignées sur le calendrier officiel de la session du concours. Si le calendrier publié par le ministère conduit à décaler les épreuves ou les résultats d'admission, la date de fin d'accès est ajustée en conséquence et en faveur du client, sans supplément de prix.

La suppression du compte par le client depuis sa page Profil met fin au contrat et entraîne la perte de l'accès premium restant, sans remboursement.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Renonciation en cas d'exécution immédiate. L'accès premium étant ouvert dès le paiement, le client est invité, avant de valider sa commande, à demander expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et à reconnaître qu'il perd de ce fait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28 du code de la consommation). Cette demande est recueillie par une case à cocher, jamais pré-cochée, et conservée avec la preuve du paiement.

Si le client se rétracte alors que le service a déjà commencé à être fourni à sa demande, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, et le solde lui est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à accescrpe@protonmail.com par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à l'adresse accescrpe@protonmail.com.

Le vendeur fournit un contenu numérique et un service numérique conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le client peut en exiger la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, tardive ou de nature à occasionner un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le client. Toute demande est à adresser à accescrpe@protonmail.com.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire d'hébergement. Une interruption significative et prolongée imputable au vendeur ouvre droit à une prolongation équivalente de l'accès payant.

Le service évolue : des contenus et des fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Le vendeur s'engage à ce que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite pendant sa durée.

Les contenus sont des supports d'entraînement. Ils ne se substituent pas aux textes officiels du concours et n'emportent aucune obligation de résultat : le vendeur ne garantit ni l'admissibilité, ni l'admission, ni un quelconque niveau de note. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats obtenus au concours.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les pièces comptables relatives aux paiements sont conservées pendant la durée légale de dix ans par le prestataire de paiement, y compris après la suppression du compte.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à accescrpe@protonmail.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès la finalisation de l'adhésion en cours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Pour l'abonnement mensuel, toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.