Conditions générales de vente

Accès CRPE, entreprise individuelle, SIREN 102 867 322, siège : 9 boulevard de la Corniche, 74000 Annecy, France. Courriel : accescrpe@protonmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les informations complètes d'identification figurent dans les mentions légales.

Le service est une plateforme d'entraînement en ligne au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) : exercices corrigés, fiches de révision, annales, diagnostic de positionnement et suivi de progression.

La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

Le client déclare être un consommateur majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, et avoir la capacité juridique de contracter.

L'inscription et l'usage de base du service sont gratuits, dans la limite des quotas quotidiens indiqués sur la page Offre. Les offres payantes lèvent ces quotas et donnent accès à l'intégralité des contenus :

• Abonnement mensuel — 6,99 € par mois : contrat à durée indéterminée, reconduit chaque mois, résiliable à tout moment.
• Forfait « Jusqu'aux écrits » — 29 € : paiement unique, accès jusqu'aux épreuves écrites de la session, sans reconduction.
• Forfait « Session complète » — 39 € : forfait sans abonnement, accès jusqu'aux résultats d'admission de la session, sans reconduction.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable, le prix affiché est le prix payé. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour l'abonnement mensuel, toute modification tarifaire est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet et ouvre droit à résiliation sans frais avant cette date.

Remises. Les remises en cours sont appliquées automatiquement au moment du paiement, sans code à saisir : le montant réellement dû est affiché avant validation, sur la page de paiement. Chaque remise est soumise à ses propres conditions d'éligibilité et de durée, rappelées sur la page Offre. Les remises ne sont pas cumulables : la plus favorable au client s'applique.

La commande suppose un compte utilisateur. Le client sélectionne son offre, vérifie le détail et le montant total de sa commande, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée où il valide son paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Une confirmation et un reçu sont adressés par courriel par le prestataire de paiement. L'accès premium est activé automatiquement, en principe immédiatement après le paiement. Le vendeur adresse en outre au client, sur support durable, une confirmation du contrat reprenant l'offre souscrite, le prix payé, la date de fin d'accès, les modalités de rétractation et la preuve de la demande d'exécution immédiate (article L. 221-13 du code de la consommation).

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe sur la page de paiement, principalement les cartes bancaires. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs du vendeur, qui n'y a jamais accès.

Pour la Session complète, y compris au tarif de 39 €, le paiement en plusieurs fois avec Klarna est proposé sous réserve d'acceptation par Klarna. Les conditions et l'échéancier applicables sont présentés lors du paiement.

En cas d'échec d'un prélèvement sur l'abonnement mensuel, le vendeur peut suspendre l'accès premium jusqu'à régularisation. Le client en est informé et conserve son accès gratuit et l'intégralité de ses données de progression.

Abonnement mensuel — le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis sa page Abonnement, qui donne accès en ligne à la fonction de résiliation, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès premium reste ouvert jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Forfaits — sans abonnement ni reconduction automatique. Il n'y a donc pas d'abonnement à résilier. En cas de paiement en plusieurs fois avec Klarna, l'échéancier convenu lors du paiement s'applique. L'accès court jusqu'à la date de fin indiquée lors de l'achat, rappelée en permanence sur la page Abonnement.

Ces dates de fin sont alignées sur le calendrier officiel de la session du concours. Si le calendrier publié par le ministère conduit à décaler les épreuves ou les résultats d'admission, la date de fin d'accès est ajustée en conséquence et en faveur du client, sans supplément de prix.

La suppression du compte par le client depuis sa page Profil met fin au contrat et entraîne la perte de l'accès premium restant, sans remboursement.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Exécution immédiate à la demande du client. L'accès premium est ouvert dès le paiement. Avant de valider sa commande, le client demande expressément, par une case à cocher jamais pré-cochée, que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation ; cette demande est conservée, horodatée, avec la preuve du paiement. Elle ne le prive pas de son droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, s'il se rétracte pendant le délai, il doit uniquement un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé au prorata du temps écoulé entre l'ouverture de l'accès et la communication de sa décision, rapporté à la durée totale d'accès de l'offre souscrite (le mois en cours pour l'abonnement mensuel ; la période courant jusqu'à la date de fin d'accès pour les forfaits). Le solde est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation n'est perdu qu'une fois le service entièrement exécuté, c'est-à-dire au terme de la période d'accès souscrite (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation) — jamais du seul fait de l'activation de l'accès.

Comment se rétracter. Au choix du client : la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à tout moment et donnant lieu à un accusé de réception sans délai sur support durable (articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation) ; une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à accescrpe@protonmail.com ; ou le formulaire type ci-dessous.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter par courriel, à l'adresse accescrpe@protonmail.com. Vous pouvez aussi utiliser directement la fonction de rétractation en ligne, sans formulaire à recopier.

Le service est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l'offre souscrite. Toute demande au titre de la garantie légale est à adresser à accescrpe@protonmail.com.

Conformément à l'article D. 211-4 du code de la consommation, l'encadré ci-dessous rappelle les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La période de fourniture à retenir est celle de l'offre souscrite : le mois en cours, renouvelé à chaque échéance, pour l'abonnement mensuel ; la période courant jusqu'aux épreuves écrites de la session pour le forfait « Jusqu'aux écrits » ; la période courant jusqu'aux résultats d'admission de la session pour le forfait « Session complète ».

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire d'hébergement. Une interruption significative et prolongée imputable au vendeur ouvre droit à une prolongation équivalente de l'accès payant.

Le service évolue : des contenus et des fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Le vendeur s'engage à ce que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite pendant sa durée.

Les contenus sont des supports d'entraînement. Ils ne se substituent pas aux textes officiels du concours et n'emportent aucune obligation de résultat : le vendeur ne garantit ni l'admissibilité, ni l'admission, ni un quelconque niveau de note. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats obtenus au concours.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les pièces comptables relatives aux paiements sont conservées pendant la durée légale de dix ans par le prestataire de paiement, y compris après la suppression du compte.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à accescrpe@protonmail.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Pour l'abonnement mensuel, toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.